En applications des dispositions susvisées de l'article L. 1333-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d'un avertissement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat

travail, ensemble l'article L. 3171-4 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 10.

[D] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que l'usage abusif de la liberté d'expression s'apprécie en tenant compte du contexte dans lequel les propos ont été tenus ; qu'en particulier

X... que l'appel abusif de l'EURL BPDD n'a fait qu'aggraver, -2 000 € à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Sur le grief C -, c'est à juste titre que l'intimé invoque la prescription disciplinaire de l'article L.1332-4 du code du travail s'agissant des délégations à Mme [D].

Sur le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois énoncé à l'article L. 1332-2 du code du travail L'article L. 1332-2 du code du travail dispose notamment en son alinéa 4 que la sanction prise par

L. 1331-1 du Code du travail.

L.1332-4 du code du travail.

Azziz Z... sollicite l'annulation de cette sanction de rétrogradation aux motifs de l'inobservation du délai d'un mois prévu par l'article L.1332-2 du code du travail, de l'obtention illicite de la signature

L. 1332-4 du code du travail.

1134 et L.1332-4 du code du travail.

L. 1332-4 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat