L 141-1, R 141-7 et R 141-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 février 2024, l'Agent judiciaire de l'État, intimé, demande à la cour, au visa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

Au visa de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution

dispositions de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière et les dispositions combinées de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 1311-1

Contrairement aux expertises judiciaires de droit commun, le pouvoir d'appréciation de la difficulté d'ordre médicale en matière d'expertises techniques de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

; qu'en l'espèce le Dr D..., expert désigné dans le cadre de la procédure instituée par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que les lésions constatées le 3 janvier 2012 n'étaient

: - il a été notifié dans des conditions méconnaissant les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, (….) » L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que “ L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

SUR CE Attendu que l'expertise technique prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, préalable à toute instance en cas de désaccord entre l'assuré et la Caisse, relatif à l'état du

L. 321-1, 5° du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 a clairement indiqué qu'« il lui était possible à l'assuré de reprendre une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

Elle soutient que : - eu égard à son objet social et à son agrément pour la défense de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, elle a intérêt et qualité à agir ;

Par acte du 4 juillet 2022, Monsieur [P] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.

R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.

Aucun de ces documents ne fait mention d'une décision de gel prise en application de l'article 695-9-1 du code de procédure pénale.

[R], ès qualités de liquidateur de la société Italia Import, sur le fondement des articles L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, 1er du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde

L. 141-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction