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le 19 avril 2022 pour la sa Dexia Crédit Local, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil ensemble avec les articles 1147 et suivants anciens du même code,

prévue par l'article L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, les autres moyens de nullité étant prescrits par application de l'article 1304 du code civil débouter les

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même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite

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territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

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