, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

348 du code de procédure pénale et de l'article 6, 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusée ait soulevé, avant l'ouverture

R. 249 et R. 250-1 du Code de la route ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que toutes les contraventions ont té constatées par des procès-verbaux qui comportent la signature

R. 249 et R. 250-1 du Code de la route ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que toutes les contraventions ont été constatées par des procès-verbaux qui comportent la signature

R. 249 et R. 250-1 du Code de la route ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que toutes les contraventions ont été constatées par des procès-verbaux qui comportent la signature

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 27 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

4 et 42 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-26.3 du nouveau Code pénal, 200 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé, notamment

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

405 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a dénaturé les articles qu'elle cite, et par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en cinquième

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 253 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée d'un magistrat ayant déjà eu à connaître de l'affaire en

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[N] [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel d'Ambares et [Z] une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne solidairement la société Se7en

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1471-1 du même code, dans leur version alors en vigueur, a violé les dispositions de ces texte ainsi que celles de l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail ; 2°/ que, selon l'article