L.442-6 du code de la construction et de l'habitation et article 10-2 de la loi du 1er juillet 1948 - impose aux locataires d'un logement hlm d'occuper leur logement de façon continue et à titre de résidence

SUR QUOI - Sur le caractère abusif de la rupture de la relation commerciale : Attendu, selon l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce, invoqué par la société BRUNO ROBERT, qu'engage la responsabilité

L.442-6, I, 5° (ancien) du code de commerce.

442-6, III, du code de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1147 et suivants du Code Civil et L 442-6 5° du Code du Commerce : -2 847 156 euros au titre du préjudice subi suite à la rupture du contrat, -632 701

Sur le rejet des prétentions fondées sur la brutalité de la rupture Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, les moyens qui précédent et les pièces visées à leur appui, A titre principal

En outre, aux termes de l'article R. 442-5 du même code applicable aux projets de lotissements : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; 3 / que, hors les cas de reconnaissance implicite, la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer

L.442-6, I,5° ancien du code de commerce.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; AUX MOTIFS

ans. *** L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose qu'' Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait par tout producteur, commerçant industriel

Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

L. 442-6-I-5° du code de commerce dans sa rédaction applicables, 1134, 1157 à 1159, 1161 et 1162 du code civil dans leur rédaction applicables, 1353 du code civil et 6, 9 et 16 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article L. 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, dans les logements appartenant ou gérés par les organismes d'habitations à loyers modérés, le locataire

872 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 442-6-IV du code de commerce, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation