L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; que le juge-commissaire ayant accueilli la demande, le receveur a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du receveur

L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que la SA JCM est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que la SARL EJ BATIMENT est inscrite au Registre du Commerce et des

, alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-103 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les créances du Trésor public doivent

L. 621-107 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure

L. 621-107, 3 , du Code de commerce et par refus d'application les dispositions de l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'en s'abstenant de toute référence aux termes de la convention-cadre

tous les créanciers au marc le franc, l'arrêt retient que font l'objet d'une telle répartition, en vertu de l'article L. 621-39, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause,

L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que Mme [M] [I] [W] est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 501538037.

L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, et l'article 74 du décret du 27 décembre

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que Mme [J] [S] [O] est immatriculé au registre national des entreprises

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que Mme [D] [M] [Z] est inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le

93, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, relatives au transfert des sûretés au cessionnaire, de sorte que le nantissement avait été perdu ;

d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.621-63 alinéa 3 du code de commerce dans sa rédaction applicable ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, la Cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 621-43, alinéa 3, du code de commerce