L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 622-22, L. 622-27, L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce ; Attendu

les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans

Charge le liquidateur de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

. 623-1 du code de commerce.

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622-4° DU MEME CODE ; QU'ENFIN L'ARRET DONT

L. 622-17.III.2º du Code de commerce et ordonner les mesures de publicité prévues par le même texte et l'article R. 622-14 du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.