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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
société MORY TEAM intimée qui sollicite de la Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelant à lui verser 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2707a459da3dcdea32b
10 avril 2025
10 avril 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f5
22 septembre 2006
22 septembre 2006
civile. 22 SEPTEMBRE 2006 Monsieur X... demande la confirmation du jugement sauf à se voir allouer 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c79
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Il n'est pas contesté que la relation de travail avec Madame X... s'est alors poursuivie cette fois en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L1243-11 du code du travail l'absence de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604
23 juin 2015
23 juin 2015
2-5 comme un professionnel qui dans l'exercice de son mandat est tenu à un devoir de conseil envers les personnes avec lesquelles il de son mandat ; que l'article 2-6 précise que le mandataire ne dispose
Source officielleAdjudications
677d7d60b032d83cfd3e73e0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9bf
29 mai 2008
29 mai 2008
Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122- 13 alinéa 2 du Code du Travail.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f083f6cdc6046d47d2119b
13 avril 2026
13 avril 2026
la production du relevé de compte client et des factures correspondantes prouve sa créance en vertu de l'article L123-3 du Code Commerce ; Que la société MOLKHA a reconnu dans son mail du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87512
10 mars 2005
10 mars 2005
L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8 AL.1, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60366a730862aa0b9b68daa2
28 octobre 2015
28 octobre 2015
et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699. 3-Par conclusions du 22 octobre 2014 EURO CLOISONS et la SMABTP demandent à la cour au visa des articles 31, 32, 56 alinéa
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b7b8daa57c7f66a421
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivées d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69df1db7cdc6046d47478e78
14 avril 2026
14 avril 2026
Le 2 décembre 2021, Mme [I] a sollicité une rupture conventionnelle qui n'a pas été signée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c040
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[W] en application de l'article L1224-1 du code du travail'; -déclarer inapplicables aux parties les dispositions de l'avenant n°3 de la convention collective de la restauration de collectivité';
Source officielleAvis
CADA:20205420
21 janvier 2021
21 janvier 2021
30, rue X, cadastré X ; 3) X, cadastré X.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb47
29 avril 2024
29 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e8e85d0474bddb4657
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50ebe85d0474bddb4697
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A titre subsidiaire, si la cour devait retenir la qualification de contrat conclu hors établissement, elle soutient qu'elle n'a pas enfreint les dispositions de l'article L121-18-2 du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616290dae498f0b428bb83d6
28 mars 2013
28 mars 2013
requalification - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 60 sur 352