, 5°/ à M.

ORDONNE à SARL AVEMAT en application de l'article L123 5-4 du Code du Travail le remboursement à Pole Emploi des indemnités chômage perçues par Monsieur [T] [N] dans la limite de 6 mois, sous réserve qu'il

salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - Statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

L2323-15 5° du code du travail, à savoir lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de trente jours prévue à l'article L 1233-30 est

[M] versé par l'employeur aux débats, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l&apos

Sur les recherches de reclassement L'article L1233-4-1, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait que : « Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire

du salarié, les critères prévus à l'article L 1233-5 du même code, et notamment les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Nous vous rappelons l'article L1243-8 et suivants du code du travail; votre contrat à durée déterminée étant transformé en contrat à durée indéterminée, votre indemnité de précarité n'est donc pas due

L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5° ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

Aux termes des dispositions de la convention collective applicable (article 5 de l'Avenant n°19 du 29 septembre 2014) le temps de travail doit être décompté comme suit : « ' quotidiennement, par enregistrement

Le 5 octobre 2021, M.

de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

[X] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1353 du Code civil

DISCUSSION : I- Sur la recevabilité des demandes : L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

L653-5-6° du code de commerce.