AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd9ebb8051d662be52807c0
31 octobre 2019
31 octobre 2019
SUR QUOI I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article L1332-4 du code du travail ' Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
Source officiellePage 60 sur 96
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01262
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Le 8 avril 2014, M. Patrick B..., directeur de la société, a écrit à Mme Z...
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