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2 501 résultats pour « article L193-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c034defd4c4b3b4561

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du Travail, -4.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir dans le journal du choix

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639b96a876d6c869757c4d

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

[Localité 3] représentée par Me Joëlle HANNELAIS, avocate au barreau de PARIS, toque : L199, substituée par Me Yannis JOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : L199 COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101338

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

L111-1, la charge de la preuve du défaut d'originalité de l'oeuvre repose sur la personne poursuivie en contrefaçon et non sur l'auteur d'une oeuvre de l'esprit qui, aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9205d6f7f678d48e0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616343ef88dc29ccde27f077

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Elle sollicite une somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616282427a007b88ee1567ad

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

[Localité 4] Madame [H] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [S] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Ingrid ZAFRANI, avocat au

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ba9d5adc26061e189

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du contrat

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a1bcdc6046d477eeb1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301242

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee8998cb644d8df9ef1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L143 du LPF).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301244

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab2fa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a70ecdc6046d479b6098

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb5

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

L'article 2-1 des conditions particulières de la police M.A.F. indique : "Outre la déclaration annuelle visée au 8.115 des conditions générales, chaque mission fait l'objet d'une déclaration préalable

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a830cdc6046d47fb5f22

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 2025F,0[Immatriculation 1] 2/2144A/NM 09/10/2025 , [A], [N] , [Adresse 1] BELGIQUE - Représentant : Avocat plaidant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210696

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L113-1 et L 112-4 du code des assurances ; Que le non-respect de la condition posée emporte la déchéance de la garantie qui sanctionne un comportement de l'assuré, qu'en effet les déchéances à la différence

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff140cdc6046d4789434a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 23/03634 APPELANTE : S.A.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603641bb5989c0a37e7d7ddb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 12/05870 APPELANTE Mutuelle MAIF agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61631f498007cf6451ddcc62

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300843

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Le Cuquet et M.

Source officielle