AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162c1c034defd4c4b3b4561
11 octobre 2012
11 octobre 2012
L.1132-1 et L.2141-5 du Code du Travail, -4.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir dans le journal du choix
Source officiellePage 60 sur 126
Pôle 6 - Chambre 3
61639b96a876d6c869757c4d
9 novembre 2010
9 novembre 2010
[Localité 3] représentée par Me Joëlle HANNELAIS, avocate au barreau de PARIS, toque : L199, substituée par Me Yannis JOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : L199 COMPOSITION DE LA COUR :
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