1792 et suivants du code civil, L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, à défaut, s'agissant des sociétés INGESOL, APAVE SUD EUROPE et leurs assureurs, vu les articles 1146 et suivants du

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé

présentées par la SA SMACL Assurances sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.

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Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

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Arial à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat

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A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

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