L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code, telles que les informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 4 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique, en application de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, pour les documents visés au point 3), de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code, en particulier

entre le public et l'administration, communicables sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues (…) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux

susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 de ce même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus

L311-6 de ce code.