La Commission avait relevé, d’ailleurs, que les dispositions de l’article D312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que peuvent être mis en ligne sans avoir fait au préalable

L312-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration : 1) de mise en ligne dans un registre public des instructions ministérielles en application de l’article R312-8 du CRPA ;

de communication des documents suivants, relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le nouveau marché public de la restauration collective, faisant suite à une première demande de documents : 1)

pour le traitement des ordures ménagères (SIRATOM), attribuant à la société BRONZO l'exploitation du centre de transfert d'Aubagne et le transport des déchets réceptionnés, pour la période 2000-2004 : 1)

enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération dijonnaise - Le Grand Dijon à sa demande de copie des documents suivants : 1)

[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

Elle considère donc que l'ensemble des pièces mentionnées au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

Elle considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par une administration dans le cadre de ses missions de service public constituent, en application des dispositions de l'article L300-2 des documents

Saussines à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1)

en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311

document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable en principe à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du

La commission indique en outre qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.