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[N], conformément à l'article L641-9 du code de commerce.

l'absence de conclusions signifiées dans le délai de l'article 909 du Code de procédure civile.

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Vu les articles L620-1 et suivants et L 621-43 et suivants .

autorisé par l'article L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier.

626-9 du code de commerce.

de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable

L.622-20 du code de commerce.

L.642-12 du code de commerce, - constaté le paiement du prix à hauteur de 65 000 euros par chèque de banque remis à l'administrateur judiciaire à l'audience, - désigné la société Helhua comme tenue

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La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de

X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

En outre, la société ne sollicite aucun transfert de contrat en application de l'article L642-7 du code de commerce. Enfin, aucune condition suspensive n'est précisée dans l'offre.