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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbe
12 août 2013
12 août 2013
L622-21 du Code de Commerce ; - que l'article L622-22 dudit code prévoit que l'instance ne peut tendre qu'à la constatation de la créance ainsi qu'à la fixation de son montant ; - que la créance de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00408
5 mai 2015
5 mai 2015
1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.
Source officielle2ème chambre
69e85824cdc6046d4718bf8e
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l'article L. 526-22 du même code,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L 626-25 dûment appelés
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d18dd062d9f810ea61e
1 avril 2025
1 avril 2025
les époux [J] demandent au tribunal de : Vu l’article L621-41 du Code de commerce, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même Code, -Les recevoir en leurs demandes
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f9095fe
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.622-21, L622-22 et L.624-2 du code de commerce, et : « Déboute la société méridionale du bâtiment de l'ensemble de ses demandes Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1re Chambre B
61609e4f264c7ed035b03c5f
28 mai 2014
28 mai 2014
990 D et suivants du code général des impôts avec notification selon la procédure de la taxation d'office prévue pour les droits d 'enregistrement et assimilés en application des articles L66-4ème et
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873cb
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Elle rappelle qu'aux termes de l'article L621-32 du code de commerce, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaire à cet effet.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d0
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Elle rappelle qu'aux termes de l'article L621-32 du code de commerce, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaire à cet effet.
Source officielleChambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L622-24, L622-26 et L641-1 du code de commerce Vu l'absence de contestation de l'état du passif dont le dépôt a été publié au BODACC Vu la clause de compensation conventionnelle stipulée dans l'acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00867
24 septembre 2013
24 septembre 2013
9 de cette délibération dispose que « les dispositions contraires à celles définies aux articles précédents sont abrogées » ; qu'en conséquence, l'article 11, alinéa 2, de la délibération n° 88-111 AT
Source officielle3e Chambre B
61627b5892e3db741f8570c9
7 novembre 2013
7 novembre 2013
1134 du Code civil, des articles L622 - 21, L622 - 22 et L622 - 26 du code de commerce, de l'article 564 du code de procédure civile : - de réformer la décision déférée, - de débouter la société Sorevie
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddecdc6046d47d959b7
10 avril 2026
10 avril 2026
Désigne la SELARL Action Juris 30 [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310670
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L'article L622-21 du code de commerce ne permet pas de prononcer de condamnation en l'état de la procédure collective qui a été ouverte à l'encontre de la SCI Le Schuss. ( ) Seule la créance du syndicat
Source officielleChambre commerciale
6979db92cdc6046d47f5fb61
27 janvier 2026
27 janvier 2026
irrecevable dès lors qu'il ne rentre pas dans les dispositions légales prévues par les articles L 626-31, L626-32 et R 626-64 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310184
26 mars 2020
26 mars 2020
F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008179_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L625-25 du même code dispose que : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent
Source officielleChambre commerciale
5fd87612e11db724adc8ce0f
8 décembre 2020
8 décembre 2020
[D] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 octobre 2020 : Vu les dispositions des articles L622-25, R622-24, R622-23 2° du code de commerce, de l'article
Source officielleCabinet B
652b814d841f228318bb6294
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dès lors, le jugement doit être confirmé sauf en ce qu'il a condamné la SCA RPP qui est en liquidation judiciaire : en effet, selon l'article L622-21 du code de commerce, la procédure collective interrompt
Source officiellePage 60 sur 86