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2 468 résultats pour « article L631-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b06eeecdc6046d47308932

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e695cdc6046d47c3e133

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f7d9cdc6046d47c5f790

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b625bccdc6046d47b6ca44

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas POLYGONE Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8c6dcdc6046d47c9cf84

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f6ebcdc6046d47c5dcd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a96

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f757c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L640-1 du Code de commerce).

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4e3cdc6046d47d4b66f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df18efcdc6046d4746ead9

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a60e2901d10fa44d17

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure collective ouverte à l’égard de M. [R], au visa de l’article L.631-16 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc52d1cdc6046d47e7438a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6034db358ac5a305f1269404

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L621-9 du codede commerce, n'est pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et n'est pas soumise à ce titre, dans son déroulement, au principe du contradictoire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abdce9cdc6046d47cfe9b5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c93a67cdc6046d4767baab

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL, DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D

6253cb2cbd3db21cbdd8d056

Appel

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L241-3 du code de commerce et les articles 321-1, 321-9, 321-10, 321-3 du code péénal » », M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88356cdc6046d471c2614

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

Y... demandant, au visa des articles L526-1 et L526-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré à l'exception du rejet de la demande de la société U... sur le fondement de l'artice

Source officielle

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