L. 258 du Livre des procédures fiscales, l'article R. 145-10 du Code du travail ; alors que, troisièmement, le caractère exécutoire du titre de recette ne peut être suspendu que par l'opposition du débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article

B...A...dit C... à l'une des sanctions prévues par l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale et au remboursement de la somme de 85 609,56 euros au titre des honoraires abusifs.

Aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des () chirurgiens-dentistes ()

au bail s'est poursuivi ; par suite, le sous-locataire ne pouvait demander le renouvellement du bail tant que celui-ci se poursuivait et il ne peut donc lui être opposé la prescription prévue par l'article

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de location portant sur un local faisant partie du domaine public d'une collectivité locale n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles

invitée, si ces contrats de franchise, conclus en 2008, n'étaient pas postérieurs au refus de renouvellement du bail du 3 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

rejetant, pour ce motif, la demande de requalification du contrat formée par Mme X... à l'encontre de son cocontractant, la société Le Saint-Jean, locataire principal, la cour d'appel a violé les articles

apos;objet même du bail étant le soutien scolaire et "l'orientation de la jeunesse et des adultes dans l'apprentissage de la langue française et de la langue arabe" ; que l'article

après le dépôt du rapport d'expertise, mais avant la fixation du montant de l'indemnité par une décision de justice passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article L. 145-58 du code

afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

Aux termes de l'article L. 145-5-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre () des infirmiers à l'occasion

La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.

le commandement délivré le 20 mai 2010 visant l'absence de garnissement et le défaut d'exploitation effectif du fonds de commerce ; que les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions de l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce : 9.