Par jugement du 27 janvier 2015, le tribunal de commerce de Lille a : -dit la société Les Compagnons Paveurs mal fondée en son action basée sur l'article L. 442-6, I-5° du code de commerce, -l'a déboutée

ce soit, ne serait versée par Canal satellite à Gourmet TV au titre du présent contrat, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R. 441-1, le nombre maximum de lots et la

par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, à supposer que le permis d'aménager tacite ne respecte pas la procédure de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte

Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : " () III.- L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement

, est une société civile à laquelle les dispositions de l'article L.442-6 Susvisées ne sont. pas applicables et fonde, à titre principal, ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 (anciennement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas eu de rupture brutale d'une relation commerciale au titre de l'article L 442-6,I,5° du code de commerce, et d'AVOIR débouté la société

résultant de l'application des articles R. *442-28 et R. *442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial

L'article L. 442-12 de ce code dispose que : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ' le ou les titulaires du bail ; ' les personnes figurant sur

Or, aux termes de l'article L. 442-4 III du code de commerce, les litiges relatifs à l'application de différents textes, notamment l'article L. 442-1 du même code, sont attribués aux juridictions dont

, pour retenir qu'elles ne justifiaient pas d'un tel motif, que les sociétés SNA n'évoquaient à l'appui de leur demande de mesure d'instruction in futurum que d'éventuelles prétentions fondées sur l'article

L. 123-5, L. 442-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée l'infraction à l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'acte attaqué méconnaîtrait l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

durée de toutes relations étant calquée sur la durée de la saison radiophonique, la cour d'appel, qui a assimilé la durée de la relation commerciale et la durée de la relation contractuelle, a violé l'article

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 12 avril 2023 la société T&G distribution demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L.442-1, L.442-4 et D 442-3 du code

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable à l'espèce :

à déléguer sa signature aux fonctionnaires qu'il mentionne pour l'ensemble des actes relatifs à l'action prévue à l'article L.442-6 modifié.

Aux termes, d’une part, de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.