l'espèce, le conseiller de la mise en état a exactement dit que la procédure dont appel, était fondée sur l'article L. 624-2 du code de commerce s'agissant de l'admission ou non d'une créance par le juge-commissaire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

de l'impôt, échappe à la compétence du juge-commissaire qui devait, comme cela lui était demandé, inviter les parties à saisir le juge administratif compétent et surseoir à statuer, conformément à l'article

de l'impôt, échappe à la compétence du juge-commissaire qui devait, comme cela lui était demandé, inviter les parties à saisir le juge administratif compétent et surseoir à statuer, conformément à l'article

de l'impôt, échappe à la compétence du juge-commissaire qui devait, comme cela lui était demandé, inviter les parties à saisir le juge administratif compétent et surseoir à statuer, conformément à l'article

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Jacques Z et le Cabinet Comptable IN EXTENSO affirment chacun pour ce qui le concerne que l'action entreprise contre eux ne découle pas des sanctions prévues par l'article L.624-3 du Code de Commerce de

1134 du code civil et l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2° / que l'attestation du gérant de la société Mind Over Money en date du 4 juin 2003 mentionne que ce dernier " reconnaît avoir reçu un

motif qu'elles n'étaient pas datées et qu'il était impossible de savoir s'il s'agissait de celles qui avaient été acceptées par la société Immotik Innovation le 23 novembre 2018, - en application de l'article

Par requête du 9 mai 2001 Maître HARQUET, mandataire liquidateur a sollicité de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de COLMAR, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce l'ouverture

interdiction de séjour pendant 3 ans, a ordonné son maintien en détention et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement