au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

le no 10/ 00557 APPELANTE : Mademoiselle Sarah X... ... 72000 LE MANS présente, assistée de Monsieur Michel Y..., délégué syndical INTIMEE : Société LANCRY Rue des Frères Voisin 72021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit qu'il n'y a pas eu de transfert des activités de l'Arast au profit du Département de la Réunion au sens de l'article L.1224-1

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit qu'il n'y a pas eu de transfert des activités de l'Arast au profit du Département de la Réunion au sens de l'article L.1224-1

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

Cette indemnité est fixée par l'article R. 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

L.721-6 a L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L733-4, L.733-6, L.743-13 a L.743-15 et L.751-5, n'ayant pas respecté son obligation de présentation au commissariat de la Roche-sur-Yon prévue par l'arrêté

Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés Laser vision institut Lyon et Amexc et à M.

Elle demande à la cour de condamner Madame [Y] [C] aux dépens et à lui payer la somme de 40 722 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article

L’article L722-3 précise que : * les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article

Il soulève in limine litis l’incompétence matérielle de la présente juridiction au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg au regard des dispositions de l'article L.721-3

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande de condamner la sarl Cyclone Tahiti à payer à M.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande de condamner la sarl Cyclone Tahiti à payer à M.

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

Par conclusions écrites également déposées à la barre, Monsieur [O] [T] demande au tribunal de : Accueillir Monsieur [O] [T] en ses moyens de faits et de droit, Y FAISANT DROIT Vu l'article L.722-2

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société R&B Ingénierie Service de l'ensemble

266, 282, 305-1, 316, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la