témoignages produits par la salariée ne pouvaient être pris en considération puisque leurs auteurs, habitent à 2 kms du bar où Mme X... était employée, n'y étaient pas clients et ne pouvaient avoir assisté

visiter ou le juge délégué par lui qui autorise les enquêteurs à procéder aux visites et aux saisies de documents doit comporter la désignation du ou de plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister

refusé de l'entendre ; que, d'autre part, la mention "statuant publiquement" est également erronée, aucune session publique ou ouverte au public n'ayant eu lieu, et Mme Y..., épouse X..., n'ayant pu assister

. ; que, par arrêt de la cour d'appel de Limoges devant laquelle la société était assistée par l'avocat, l'assiette de la servitude de passage a été fixée et une indemnité accordée à M. et Mme Z... ; que

D... et Yang XX... épouse H... ne parlant pas suffisamment la langue française, ont été assistés tout au long de l'audience par Madame J... K...

-1 du Code pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique, d'une part, que le témoin assisté

[W] et son maintien sous mandat de dépôt pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que le respect dû aux droits de la défense, et en particulier au droit pour la personne mise en examen d'être assistée

aux motifs que le procès-verbal servant de fondement aux poursuites a été rédigé hors la présence de José Y... et ne contient aucune mention relative à la sommation qui aurait dû lui être faite d'y assister

du mémoire déposé par Gérard A... déposé devant la chambre de l'instruction de Versailles en observant qu'à la date de l'appel, celui-ci n'était pas partie au dossier puisqu'il était encore témoin assisté

en application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 2) que Me C..., avocat du témoin assisté, a eu la parole en dernier, de

les faits en fondant sa décision sur des attestations qui ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et qui émanent de personnes qui n'ont pas personnellement assisté

"alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et doit, à peine de nullité, être présent lors des débats, être entendu dans ses réquisitions et assister

Y... et la SA La Valouise font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande en annulation de la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à assister aux opérations

Il résulte de ce texte que le procureur général auquel est présentée la personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen, doit informer celle-ci qu'elle peut demander à être assistée dans

455 du nouveau Code de procédure civile, constater, d'une part, que Mme X... était comparante en personne et, d'autre part, qu'elle bénéficiait de l'aide judiciaire laissant supposer qu'elle était assistée

janvier 1988 du directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Var lui déniant toute compétence en ce qui concerne le contrôle de l'assiette

mars 1990 (pièces cotées D 45, D 108 et D 123) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors que lorsqu'un inculpé a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux différents pour l'assister

ni participé à aucun incident et était reparti vers 2 h 2 h 15, il a déclaré au magistrat instructeur qu'il avait assisté à un " accrochage ", à un " regroupement " puis à l'évacuation de la salle ; qu'enfin