Codes de loi français

Article 47

tenant compte des dépenses effectuées par le concessionnaire, du travail accompli, des risques courus et, le cas échéant, de la subvention qui a pu lui être allouée ; l'intérêt scientifique et la valeur de l'épave peuvent également être pris en considération

Article 71-2

loi commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion de portefeuille ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une société d'investissement à capital variable, ou d'un fonds commun de placement, ou lorsqu'elle considère

Article 34

Cependant, le contrat peut prévoir qu'une majoration de l'indice inférieure à 2 p. 100 par rapport à l'indice précédent ne sera pas prise en considération.

Article 1343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Article D353-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

financée dans les conditions prévues à l'article R. 311-1 (alinéas 2,3 et 4), de la loi du 21 juillet 1950 et de l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation, et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

de guerre, de la défense, du budget et, quand il y a lieu, des ministres chargés de l'outre-mer et des transports fixent les modalités d'application des dispositions des articles R. 311-2 à R. 311-9 en ce qui concerne : 1° Les services pris en considération

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Les engagements dans les unités des FFL contractés dans un département ou territoire d'outre-mer ou un pays de l'ancienne Union française par des personnes y résidant lors de l'engagement ne sont pris en considération que s'ils sont antérieurs soit au

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.

Article R351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

1233-72 de ce code, les services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération

Article R123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Sous réserve de la procédure spécifique prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits

Article Annexe

, notamment les plus sévèrement atteintes. 6° Pathologies gynécologiques Objectif 78 : incontinence urinaire et troubles de la statique pelvienne chez la femme : réduire la fréquence et les conséquences de l'incontinence urinaire. 7° Insuffisance rénale

Article 3

Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79

les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée : 1° Lorsque des atteintes

Article L335-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage

Article L335-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un

Article 12

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures éducatives ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 1

Les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie sont les suivantes : A compter du 8 avril 2025 :

Article 15

Peuvent être promus au grade de cadre greffier principal les cadres greffiers qui justifient avoir atteint le 5e échelon de leur grade et avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans le corps des cadres greffiers ou dans un corps civil

Article 18 bis

distribution et de l'acheminement, les receveurs ruraux de La Poste qui comptent au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ou dans la branche Recette-distribution du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications et qui ont atteint