Ce dernier texte, qui dispose que le procureur de la République, le procureur général et le chef de l'établissement pénitentiaire peuvent présenter des observations à l'occasion de l'audition du requérant

Le représentant de l’administration demande la prolongation exceptionnelle de la mesure pour une durée de 15 jours au motif que l’intéressé a refusé une audition consulaire le 16 janvier 2024, soit dans

[M]) a été sollicité le 28 mars 2023 dès 09h10 afin de poursuivre les investigations sur instructions du procureur de la République (audition de l'intéressé, de la victime), que la fin de garde à vue a

et mise à l'épreuve et 3 000 euros d'amende, le troisième, pour abus de confiance, à un an d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts

et 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents dans la formation

de l'étranger mais également de l'intérêt supérieur de l'enfant de ce dernier. 7.

De plus, si l'intéressé déclare dans son audition par les services de police être marié, il n'en justifie pas.

A l'audience de plaidoiries du 12 mai 2011, le conseil de monsieur X...a produit un courrier attribué à Romain, daté de la veille de l'audience, dans lequel ce dernier sollicite son audition par la Cour

aux dispositions de l'article 64 du code de procédure pénale, en ce qu'il n'est pas noté la durée des auditions et des temps de repos les ayant séparées, et que leur nombre ne correspond pas, l'intéressé

Au demeurant, l'arrêté litigieux a été pris par le préfet sur les indications du requérant lui-même lors de son audition du 10 mai 2024 suite à son interpellation.

Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 24 août 1989, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... du chef de

et infraction à l'article L. 124-2-3 du Code du travail, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts

d’audition.

Et dans son alinéa 2, cet article disposait que " ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés. ".

A l'issue de la présentation, le représentant du consulat soudanais a écarté la nationalité soudanaise de l'intéressé, précisant que ce dernier avait déclaré que sa mère était camerounaise.

procédural manifesté par le demandeur envers Jean-Paul A... ne manque pas de surprendre ; " alors que, dans son mémoire (p. 19), Bernard Y... faisait valoir qu'il ressortait du procès-verbal (PB 386) d audition

de la partie qu'elle concerne ; que l'omission de la prestation de serment lors de l'audition d'un témoin porte atteinte aux intérêts de la personne poursuivie dès lors que sa mise en examen et/ou son

lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'audition de l'enfant, sur la circonstance que les cinq lignes manuscrites produites au soutien de cette

lors de son audition par cette autorité.

D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M.