Codes de loi français

Article 2

Dans le cas où une opération définie par les décrets précités est conduite par un maître d'ouvrage relevant du régime de protection sociale agricole ou est exécutée par un ou des entrepreneurs relevant du même régime, les dispositions des articles 4,

Article R2671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

R. 2343-10 à R. 2343-12 R. 2343-13 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-14 à R. 2343-16 R. 2343-17 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2343-18 à R. 2344-1 R. 2344-2 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23

Article 1

n° 69-520 du 31 mai 1969 Art. 3 -Décret n° 72-770 du 17 août 1972 Art. 5 -Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 Art. 5 -Décret n° 78-172 du 9 février 1978 Art.

Article L2352-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

L'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinée à vérifier

Article L1453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Les conseils nationaux des ordres des professions de santé ainsi que l'autorité administrative compétente publient tous les deux ans un rapport comportant le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration, le sens des décisions prises,

Article L561-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 80

Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à sa demande ou à leur initiative, les informations et les demandes des cellules de renseignement financier homologues étrangères nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 29-3

à la demande de l'autorité, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations

Article L2312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23

Article 2

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Article 19

Les décisions ou autorisations préfectorales prévues au présent décret sont prises après avis du directeur du parc national des Ecrins.

Article D753-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 86

: D. 211-2 et D. 211-3 D. 211-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 D. 211-5 à D. 212-4 D. 214-4 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 215-16 D

Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-127 du 15 février 2005 Art. 1 II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Article 4

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi votent selon des modalités garantissant leur participation au scrutin.

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU DE RESPONSABILITÉ exercée NOMBRE d'emplois

Article 4

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995.

Article 1

La commission prévue à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé et chargée du contrôle des élections des représentants du personnel au sein des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article 1

Pour le déroulement des opérations en vue de la désignation des représentants élus des enseignants-chercheurs à la Commission nationale instaurée par le décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé les procédures suivantes seront respectées.

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-151 du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour la quatrième et la cinquième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre

Article 1

Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé

Article 8

L'agent en télétravail ponctuel ou temporaire au titre du 2° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé peut être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel.