Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D’autre part, M.

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point précédent que les personnes physiques non privées de la capacité juridique ne peuvent recourir aux services d’un mandataire autre que ceux mentionnés

part, il apparaît que le contredit a été fait par "la liquidation judiciaire de la Société LES EDITIONS MARTINSART représentée par son mandataire liquidateur la SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS"

Aux termes des dispositions de l'article 419 du code civil, les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures de protection, le juge pouvant

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article

droits de laquelle vient la société Nch France, stipulait que « le représentant n'a pas l'exclusivité de la prospection du secteur ci-dessus et la société se réserve le droit d'engager un ou plusieurs autres

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article