Codes de loi français

Article 302 septies A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 11

. - Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas

Article R254-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

. - Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.

Article R340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des représentants des maîtres d'ouvrage sociaux, le bilan de l'intervention du fonds régional d'aménagement foncier

Article D1172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 13

Cette prescription ouvre droit au patient à la réalisation d'un bilan d'évaluation de sa condition physique et de ses capacités fonctionnelles ainsi qu'à un bilan motivationnel par la personne qualifiée mentionnée au cinquième alinéa.

Article Annexe I bis

ANNEXE I bis LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE (FCO) Accueil et présentation de la formation 0 h 30 Bilan des connaissances relatives aux réglementations spécifiques aux transports et à la sécurité routière 1 h 30 Thème 1 Perfectionnement

Article 3-1

-Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations, l'établissement public Société des grands projets en publie, par voie électronique, le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les personnes

LEGIARTI000031833250

. - Bilan de l'année écoulée Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée : Objectifs d'ordre collectif Réalisation Commentaires Atteint □ Atteint □ Objectifs

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

. - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions

Article 123-9

Ils dressent un bilan qui met en évidence les aspects quantitatifs, mais surtout les effets qualitatifs de la formation, l'évaluation différée étant systématiquement pratiquée.

Article 3

Ils peuvent participer à la conception du projet d'activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement, à l'animation d'une structure et à l'élaboration du bilan de ces activités.

Article 1-2

la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives : a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; b) Aux congés pour bilan

Article 7

Les actifs ainsi affectés au régime sont inscrits à son bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 343-11 du code des assurances.

Article 3

apports de matières fertilisantes ; e) Les modalités de surveillance décrites à la section 3 du présent arrêté, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre mentionné à l'article R. 211-34 du code de l'environnement et de réalisation du bilan

Article 3

A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants : 1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ; 2° Nombre de salariés ;

Article 2

Les tableaux de synthèse nécessaires au bilan annuel national en matière de police de l'eau et de la nature, et de mise en œuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité sont également gérés par cet outil sur des données anonymisées.

Article 4

dates d'intervention ; - lieux d'intervention ; - s'il y a lieu, mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan

Article 4 sexies

Au terme de cette période, un bilan de ces améliorations est réalisé par la Caisse, en lien avec les services de l'Etat.

Article 42

du groupement ou de l'organisme sans caractère lucratif, et notamment les statuts et règlement intérieur, la composition des organes de direction et, si l'association est constituée depuis plus de deux ans, les rapports moraux et financiers et les bilans

Article 1

. - Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte : 1° Le budget du fonds pour l'exercice à venir ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.