Elles doivent comporter les nom, prénoms, domicile ainsi que la date, le lieu de naissance et la nationalité de l'impétrant, avec spécification de la catégorie de licence demandée et, pour les licences de 1re catégorie, l'engagement de pratiquer la pêche

Article L713-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, industrielles

Article 9

—

de navires visées à l'article 3.1. a du présent arrêté ; ou - que les plafonds mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas atteints.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Les catégories de ménage visées à l'article 1er sont les suivantes : CATEGORIE de ménage : 1 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Une personne seule.

Article 1

—

conduire et 18 ans pour les autres catégories ; - avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie visée ; - s'être présentés à l'ensemble des épreuves du diplôme.

Article 242-10.07

—

. - Les conduits destinés à la ventilation d'un local machine de la catégorie A, d'une cuisine, d'un local destiné à abriter des véhicules ou des engins transportant du combustible dans leurs réservoirs, ou encore d'un emplacement de stockage de ce combustible

Article D911-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

Code de l'éducation

Ces emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A. 6° Coordonnateurs délégués de la direction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : ces personnels exercent les missions de représentation de la direction et des services de

Article 3

—

I. ― Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications exercent des fonctions d'études et accomplissent des travaux d'application dans des domaines techniques, sous l'autorité d'un officier ou d'un agent de catégorie A ou de niveau équivalent.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique hors catégorie est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 7e échelon Groupe hors

Article 2

—

l'infraction ; ― le numéro d'immatriculation, le genre, la marque et le modèle du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ; ― numéro, date et lieu de délivrance de la pièce d'identité de la personne physique auteur de l'infraction et catégorie

Article 6

—

Lorsqu'ils ne sont ni saisissants, ni intervenants, les chefs d'unité et les agents de catégorie A chargés d'encadrer les unités de surveillance, perçoivent une rémunération forfaitaire égale à 8 p. 100 de la rémunération allouée aux saisissants et intervenants

Article 223 a-II-1/33

—

Les locaux de machines de catégorie A doivent être convenablement ventilés de façon que, lorsque les machines ou chaudières situées dans ces locaux fonctionnent à pleine puissance, dans toutes les conditions atmosphériques, y compris par gros temps, l'alimentation

Article 10

—

classés au 1er échelon du grade de directeur technique de 2e classe, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie

Article 11

—

Le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 2

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régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, ou les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, qui ont atteint l'indice brut 801 et qui justifient de plus de huit ans de services effectifs dans un corps de fonctionnaires classés dans la catégorie

Article 17

—

de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie

Article 1

—

Le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels constitue un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique

Article J 36

—

Un système de sécurité incendie de catégorie A, tel que défini à l'article MS 53, doit être installé dans tous les établissements.

Article 16

—

ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leur officier adjoint, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie

Article R317-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 53

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui acquiert la propriété d'une arme des catégories A, B ou C à l'étranger, de ne pas faire constater, dans un délai

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