X... et Y... étaient les associés de la SARL Le Privé (la société), respectivement titulaires de 450 et 50 parts ; qu'au décès d'Eduardo Y..., ses héritiers ont renoncé à la succession et aucun cessionnaire

C..., président de la société Hyperion Invest, cessionnaire des actions de la société Ufra, avait eu, lors de la passation des actes de cession, une parfaite connaissance de la nature et du bien-fondé

du prix de cession, conditions de garantie du paiement du solde, conditions suspensives et absence de rétroactivité de la condition résolutoire, « assurant la protection des intérêts de la seule cessionnaire

du congé, d'ordonner leur expulsion et de condamner la société Doctegestio au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 2°/ que, sauf engagement personnel en ce sens, le cessionnaire

4 novembre 1991, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en se fondant pour dire que la société Polydata avait commis une réticence dolosive à l'égard de la société cessionnaire

établis avant la cession litigieuse révélaient la nécessité d'assurer une trésorerie suffisante à l'entreprise mais qui n'a pas retenu la faute du Crédit du Nord qui en accordant des crédits au cessionnaire

et de le condamner à lui payer la somme de 115 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le mandataire social du cédant devenu salarié du cessionnaire

30 juin 2014, en remboursement du prêt consenti à la personne morale ; que pour le cas où cette demande serait rejetée en raison de ce que l'acte de cession n'était pas revêtu de la signature des cessionnaires

effet au 1er janvier 1999 ; que, dans le même acte, les associés de la société (les cédants) ont promis de céder la totalité des titres leur appartenant ; que, par avenant du 31 décembre 1998, les cessionnaires

s'engageait à souscrire en utilisant les droits préférentiels de souscription des vendeurs familiaux, ceux-ci renonçant corrélativement à ces droits en faveur du cessionnaire. 3.

... et Mme W... en réduction de prix et réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société CV développement, l'arrêt relève que pour bénéficier de la garantie, le cessionnaire

de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il a confirmé, que la banque Gallière, devenue cessionnaire

ensemble les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Constructions mécaniques de Normandie (société CMN), cessionnaire

Y... et qu'elle est devenue cessionnaire d'environ 99,99 % du capital de la société X..., M.

X..., cessionnaire d'un bail à ferme consenti à ses parents par les consorts A..., a demandé l'autorisation de faire construire de nouveaux bâtiments destinés à l'exploitation laitière, d'une capacité

Studiocanal, un contrat en vue de la co-production et de la distribution de films ; que, contestant le coût des productions, la société IMG, puis la société canadienne The Movie group (la société TMG), cessionnaire

sécurité, ainsi qu'une expertise sur des fuites d'eau ; que la société civile immobilière Place Jasmin (SCI), bailleresse des locaux où le fonds était exploité, a été partie à l'instance ; que devenus cessionnaires

prononcée le 17 février 2000 par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud, district de Floride, qui l'a libéré de ses dettes, notamment à l'égard de la société Gibsonia Invest (Gibsonia), cessionnaire