Les premiers juges, après avoir exhaustivement rappelé les termes précis des contrats liant les deux sociétés, ont considéré que les clauses contractuelles n'ont pas été respectées par la Sté ATRIUM SANTE

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander

Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat

susceptible d'être modérée par le juge, la clause contractuelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement proportionnée à la durée de présence du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel

contraire un mode de calcul du taux d'invalidité tout à fait spécifique ; que la réglementation européenne sur l'égalité de traitement des consommateurs n'interdit pas à un assureur de prévoir des clauses

les parties, lors de la transaction, n'avaient pas fait la moindre référence n'entraient pas dans l'objet de la transaction litigieuse et a ainsi violé l'article 2049 du code civil ; 3°/ que les clauses

prévue à l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ qu'une clause

V... sera donc déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de la société Groupama Gan vie » ; ALORS QUE l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles ne porte ni sur la définition de

Rappelant que la Cour d'Appel de Montpellier, dans une instance l'opposant à un autre salarié, a déclaré nulle la clause contractuelle de non concurrence, en raison de l'absence de contrepartie financière

pour la prise de décision d'octroi du crédit qu'il n'avait pas à vérifier en l'absence d'anomalies apparentes compte tenu de la concordance entre les déclarations et les justificatifs remis ; que la clause

, c'est à la condition, pour un VRP payé à la commission, que soit prévue une majoration du taux desdites commissions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'application de la clause

qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de subordination ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'interprétation de la clause

le montant des créances correspondant aux travaux réceptionnés et qui doivent être réputées acquises à la clôture de chacun des exercices ci-dessus, ce montant devant être déterminé compte tenu des clauses

versées aux débats établissent l'existence d’un contrat d’assurance souscrit auprès de ces assureurs par la société Alti et que l’analyse de l’étendue de la garantie nécessite un examen en profondeur des clauses

L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE RESERVEE AU PRENEUR LUI EST ATTRIBUEE DE PLEIN DROIT PAR L'ARTICLE 3 TER ET QU'ELLE NE PEUT DONC PAS ETRE AFFECTEE PAR L'ABSENCE DE CLAUSE

pour les mêmes raisons, elle n'a pas non plus donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'action étant fondée seulement sur une violation de la clause

D'AUTRE PART, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONCEDANT A INVOQUE UN DROIT DE RESILIATION FONDE, NON POINT SUR LE CARACTERE DE LA CONCESSION "A DUREE INDETERMINEE", MAIS SUR LA CLAUSE

attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-4 et suivants, ainsi que les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué invoque une clause

X... ont été calculés conformément aux clauses contractuelles prévoyant la rémunération ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

X... le versement de 2 111 francs aux époux Y..., tout en faisant application de la stipulation, qualifiée de "clause contractuelle", d'abattement de 5 % sur le prix de vente en cas d'inachèvement à la