FRANCE CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Grosse délivrée le : à : -Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS -Me Jean-Claude

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait identifié et proposé au salarié trois postes au sein du groupe auquel il appartenait dont l'un, situé dans la zone géographique couverte par la clause

C... reproche aussi à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, "que, d'autre part, la clause du cahier des charges interdit seulement les installations industrielles ou commerciales pouvant

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juin 1991 par laquelle le comité de délimitation des secteurs d'évaluation de la Seine-Saint-Denis l'a classée

X... sur la question de sa mutation et d'une mutation précédente, a méconnu ; Mais attendu d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de la convention collective et notamment de son article

X..., qui avait fait l'objet de plusieurs mutations au sein du groupe, en application de la clause de mobilité incluse dans ce contrat, avait continué à exécuter sa prestation de travail dans le cadre

qu'elle réservait ses droits en ce qui concernait la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur la cession du terrain qu'elle estimait ne pas devoir supporter compte tenu des clauses

UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'AUTRE PART DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DU LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DE CE DERNIER PAR LA SOCIETE DEVAIT S'ANALYSER EN UNE MUTATION

qui emploie plus de onze salariés ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de réceptionnaire après vente, agent de maîtrise ; qu'en septembre 2007 l'employeur l'a informé qu'il envisageait sa mutation

dont elle a fait l'objet ; les décisions de mutation ont eu pour effet d'augmenter son temps de trajet quotidien, de sorte que ses frais kilométriques ont été augmentés et que ses maux de dos se sont

: / - hors classe (...) ; / - classe normale (...) ; / 4° Inspecteur des finances publiques (...) ".

B et F aient été moins bien classés que M. C au barème de points est sans incidence sur la légalité de ces décisions de mutation. En outre, M.

notifiée s'évince également de la circonstance que celle-ci concerne une affectation dans un département non couvert par la clause de mobilité prévue à son contrat de travail et donc que cette mutation

En application d'une clause de mobilité valablement stipulée, la mutation du salarié ne constitue pas une modification du contrat.

laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce qu'il classe le lanceur de balles de défense " KANN 44 CLR " et la munition " MAT 44/83 SP " en catégorie B3, ainsi que le rejet de

Par une décision du 16 juillet 2024, la vice-présidente du tribunal administratif a classé la demande de Mme B.

J... soutient qu'il a été informé tardivement par son employeur que sa mutation à Lyon serait accompagnée d'une baisse de rémunération et que, sans son accord exprès, la SASU T Systems France n'avait pas