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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 111 résultats pour « clause expresse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30-8
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par autorisation expresse du directeur général de la sécurité extérieure.
Article 38
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision
Article 11
L'éditeur qui souhaite bénéficier de l'abattement sur le tarif de presse prévu aux articles D. 19-2 ou D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques doit en faire la demande expresse.
Article 424-5
A défaut, l'agrément est réputé caduc sauf dérogation expresse accordée par l'AMF.
Article 6
de ses vérifications que le nombre de titres-restaurant détenus par l'émetteur est inférieur au nombre de ceux qui sont portés sur les bordereaux sans que cette différence puisse être expliquée par une erreur matérielle aussitôt corrigée, mention expresse
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives au 8° de l'article 10 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des mêmes ministres ainsi que du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé
Article 2
Le capitaine ou son représentant communique dès réception au représentant du terminal portuaire la masse brute vérifiée de chacun des conteneurs figurant dans le document d'expédition et les accords express visés ci-dessus.
Article 66
La renonciation doit être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation.
Article L635-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le silence gardé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le maire
Article L165-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 99
Lorsqu'un dispositif médical est, à la demande expresse de l'exploitant, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 pour un périmètre d'indications plus restreint que celui dans lequel ce dispositif présente un service attendu suffisant, l'exploitant
Article R213-49-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour peuvent être transmis sous format électronique aux membres du conseil d'administration, sauf opposition expresse de leur part.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Exceptionnellement, soit sur instructions du commissaire du Gouvernement au cours d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité ; elle est irrévocable. La pension ou la solde de réforme dont ils bénéficiaient est alors annulée.
Article 38 sexdecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 41 > 24
Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation expresse de l'exploitant. L'option ou la renonciation à cette option doit être jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique.
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties
Article R20-44-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91
A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire. Le conseil est informé de l'opposition du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Article R411-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
L'absence de décision expresse du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé du tourisme dans les deux mois suivant l'arrêté des comptes vaut renonciation de l'Etat à prélever un dividende sur le
Article R612-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
Ce compte ne peut être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de l'Autorité ou de toute personne désignée par elle, et seulement pour un montant déterminé.
Article 163 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87
-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus
Article L225-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise.
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