En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les agents régulièrement inscrits

Article 1

—

La date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements publics

Article 16

—

Commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture des œuvres musicales. A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

Article 42

—

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement sauf justification reconnue valable après avis de la commission paritaire consultative.

Article L421-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93

Code de l'environnement

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture.

Article L512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79

Code rural (nouveau)

définies par la chambre de région à laquelle elle est rattachée, la chambre territoriale, qui constitue, dans sa circonscription, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif

Article R571-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 67

Code rural (nouveau)

-Un membre désigné à cet effet par le Département de Mayotte participe de droit aux sessions de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte avec voix consultative. ”

Article R122-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 20

Code de justice administrative

membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations consultatives

Article R123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi

Article A142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77

Code du sport

La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation se réunit au moins deux fois par an.

Article 4

—

Le ministre chargé de la culture nomme le président et trois vice-présidents choisis parmi les membres du comité d'histoire.

Article 8

—

Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole convoque en outre le comité sur demande du ministre de l'agriculture et du développement rural de la commission nationale de prévention ou du président dé chacun des comités

Article 14

—

Le mandat des membres des comités techniques régionaux et des comités techniques nationaux a une durée de quatre ans renouvelable. La présidence limitée à deux ans, est alternativement assurée par un membre salarié et un membre employeur.

Article R1125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

à une investigation clinique parente évaluée par un autre comité de protection des personnes.

Article Annexe 1

—

La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément

Article 1

—

Le comité professionnel interrégional de l'horlogerie (C.I.H.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est transformé en comité professionnel de développement économique sous la dénomination de comité professionnel de développement

Article 12

—

Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public sont composées de deux membres titulaires par organisation syndicale siégeant dans ce comité et de deux membres suppléants, librement choisis par l'organisation syndicale parmi les

Article 12

—

Les comités d'orientation thématiques nationaux et comités d'orientation territoriaux sont créés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.

Article L2315-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du travail

Lorsque le commissaire aux comptes du comité social et économique relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique, il en informe le secrétaire et le président

Article R522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale. Les conventions de programme prévues à l'article R. 522-56 sont communiquées au comité d'orientation.

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