Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 801 résultats pour « commission paritaire nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 801 résultats pour « commission paritaire nationale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés
Article 11
A l'appui de sa demande, quelle que soit la nature de l'examen de la publication, l'éditeur doit produire un nombre d'exemplaires du dernier numéro paru et éventuellement des derniers numéros de la parution normale déterminé par la commission paritaire
Article 15
Pour le scrutin en vue de désigner les membres du comité technique paritaire central, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial et transmis au président du bureau de vote central du comité technique paritaire
Article Annexe
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation La gestion des ressources humaines : commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article 3
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, son grade, son affectation et la mention " Election à la commission
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale.
Article R752-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99
La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion.
Article L931-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
paritaires.
Article Annexe II
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse).
Article Annexe I
Commission nationale culture-handicap Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France
Article L2135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95
Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise
Article ANNEXE
Commission départementale paritaire du travail en agriculture : Article 983 du code rural. Décret n° 75-694 du 30 juillet 1975.
Article L4142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes des conseils et sur la fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du Conseil national de l'ordre.
Article R4111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 22
La commission peut convoquer les candidats pour une audition. Les avis sont motivés.
Article 4
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans.
Article 8
Un bureau de vote central est institué auprès de chaque comité technique paritaire.
Article L492-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07
Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au moins deux assesseurs titulaires dans chaque catégorie.
Article 1
Des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux sont créés dans les services techniques centraux et des services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie.
LEGIARTI000049573097
Commission du secret de la défense nationale 13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté 14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 15.
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