intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de propos tenus lors d'une réunion de la commission

judiciaire commis sur commission rogatoire ; qu'il se déduit de ce texte que, lorsqueles officiers de police judiciaire sont intervenus, non pas sur commission rogatoire du juge d'instruction mais dans

qu'il a rejeté la demande d'annulation de toutes les pièces se rattachant à la consultation du fichier LAPI concernant le véhicule Citroën C3, alors : « 1°/ que seuls les agents des services de police

D'une part, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement

, ce quelle qu'ait pu être l'origine desdits fonds, de tels agissements ne visant que l'homme politique dans ses relations avec son parti, abstraction faite des fonctions de parlementaire ou de citoyen

case against him, and commission of an act which negatively impacts the image of the National Police (...)”. 9 .

du 22 novembre 2017 relatif à l'avis le concernant émis dans le cadre de l'avancement au grade de brigadier chef de police au titre de l'année 2018 ; 5) la liste des brigadiers chefs de police retenus

C... a été gravement blessé dans l'accident, un autre occupant du véhicule étant décédé ; que les services de police belges ont fait mention d'une attestation d'assurance retrouvée dans l'habitacle ; que

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

ce contrat se trouve annexé un livret des "normes et procédures de gestion de la chaîne Etap Hôtel" soumettant les gérants à des directives précises quant au produit, aux horaires d'accueil, à la politique

rogatoire, les actes effectués sans mandat par les officiers de police judiciaire sont nuls ; que la Cour de cassation devra constater cette nullité ainsi que la nullité de toute la procédure subséquente

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale

témoin en raison d'une violation de l'article 102 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que David Z..., qui s'exprime uniquement en langue anglaise, a été entendu par les policiers

Y... ; que les policiers ont notifié à M.

conseil privés sur les politiques publiques.

conseil privés sur les politiques publiques.

de copie des extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police : 1) CAPL du 13

Article 4 : La saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de M. Y... est rejetée. Article 5 : Les conclusions de M.

de la police nationale, statuant sur les candidatures de son client à la mutation dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale au titre des années 2015, 2016, 2017

concomitantes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le courant de l'année 2011, les fonctionnaires de la brigade de répression du proxénétisme de la préfecture de police