" ont été déposées à l'audience du tribunal et visées le 2 février 2004, les écritures ne comportent aucune discussion juridique concernant la compétence des premiers juges ; statuant sur ce point, le

nomme et révoque les agents et employés de l'association, fixe leurs traitements, autorise la prise à bail ou la location des locaux nécessaires aux besoins de l'association, fait effectuer toutes réparations

les pourvois n°s 85-18.744 et 86-10.680 ; Sur le pourvoi n° 85-18.744 formé par l'Association générale des médecins de France : Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges

obligatoire et les mêmes compétences facultatives.

Ainsi le jugement entrepris sera réformé. - juger qu'il est dû les sommes suivantes : - 2.439,58 €uros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

; que ce caractère fait défaut puisqu'il résulte des constatations des juges du fond que le prévenu n'a pris aucune initiative et qu'il s'était contenté de se confier à titre amical à un sous-brigadier

invoquée par le prévenu ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que l'opération commerciale visée par la plainte est dénommée "grand jeu des prix en espèces" et fait partie d'une opération

Les trois requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.

judiciaire n'est pas compétent pour ordonner des mesures de police administrative, ressortissant à la seule compétence de l'autorité administrative de police sous le contrôle des juridictions de l'ordre

Le juge de l'exécution est compétent pour examiner les demandes de réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée sans qu’il y ait lieu de distinguer si

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jouchoux, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement

, la société Aluplast a formé un contredit ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Aluplast fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2008) d'avoir jugé

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 14/11/2002 Par acte du 27 décembre 2000, le X... a relevé appel du jugement rendu le 8 novembre 2000 par le tribunal de grande instance d'Hazebrouck qui : - s'est déclaré compétent

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître en premier ressort d'un litige qui, par sa nature, relève du juge de

et la somme de 100 euros en réparation du préjudice moral subi.

324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 362-6 du code du travail ; "2 ) alors que la rédaction de la prévention visant quatre travailleurs dissimulés nommément désignés imposait aux juges

par conséquent, le conseil est compétent pour juger les demandes de M.

-1, 222-21, 222-19, 121-2, 131-38, 131-39 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base égale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

et les pouvoirs du juge qui statue sur la rétention des étrangers, peut être invoquée par les parties ; qu en effet, en l absence de délégation, le juge qui statue, autre que le président du tribunal

A...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1202394 du 2 octobre 2014, d'une part, n'a pas admis ses conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il rejette sa