civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de présentation de comptes

.) ; "alors que, d'une part, l'article 5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 prévoit que sont amnistiés les délits commis avant le 17 mai 2002 qui ont été punis de peines d'amendes ; qu'en l'espèce

Y... par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 1997 en qualité d'ouvrier, a donné sa démission en août 1999 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 30 août 1999 ; que, le 7 décembre

patronales de sécurité sociale prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises en compte… pour tenir compte de la volonté

patronales de sécurité sociale prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises en compte…pour tenir compte de la volonté

patronales de sécurité sociale prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises en compte…pour tenir compte de la volonté

En application de ces textes, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance

le pourvoi n° G 21-18.422 contre l'arrêt n° RG : 19/00887 rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Q..., du chef de publication ou présentation de comptes annuels inexacts et M. R...

le licenciement de 111 des 250 personnes qui y sont affectées ; que le secrétaire du comité central d'entreprise, par lettre du 31 octobre 1989, a alors réclamé la réunion du comité central qui, selon

L'association fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à annuler la désignation de la salariée comme représentante syndicale au comité social et économique, à dire de nul effet la désignation

et fiché à la Banque de France, ainsi qu'il résultait de l'enquête pénale ; que la société Eurobio ajoutait que ce compte n'avait pu être ouvert sur présentation d'une carte de séjour, comme l'avait prétendu

déboutée de sa demande en paiement de salaires et indemnités, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre du 26 juin 1980 du syndic, l'inscription sur les livres officiels, le versement de cotisations

dont le siège est ... d'Angers, 49122 Le May-sur-Evre, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre civile), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

indiquait qu'il avait également travaillé pour Hamed X... et s'était aperçu qu'il n'avait pas été déclaré lorsqu'il s'était présenté aux Assedic ; qu'il affirmait avoir été payé par chèque sur le compte

Y..., qu'elle reconnaissait ce détournement commis au moyen de l'utilisation frauduleuse de la signature de Jacques Z... puisqu'elle ne disposait pas de la signature sur le compte de la société, qu'elle

Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont amnistiés lorsque, comme

d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que commet