cession survenue en mars 2014, de procéder à une recherche quant à l'effectivité, à la date de la lettre susvisée, de la cession de ses parts par le cofondateur du journal, ni de répondre à des conclusions

objet et la mission sont distincts des intérêts privés que défend chacun des copropriétaires dans le cadre d’une procédure d’expropriation, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions

Elle a souverainement estimé, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, que Mme [V] ne démontrait pas l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'établir son état civil au moyen d'actes

été notifiée au parquet de Chalon-sur-Saône que le 25 octobre suivant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche visée par la deuxième branche du moyen ni de répondre à des conclusions

, pris en ses première et quatrième branches : Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 78 005,02 euros alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions

, Mme X... n'ayant pas été mise en liquidation judiciaire, et n'étant donc pas dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

modifiée par les stipulations de la garantie de la société Oséo, qui interdisent au créancier le recours à certaines procédures d'exécution forcée ; que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions

être considéré comme l'ayant-cause de l'ancien titulaire du nom, et non en fonction d'une priorité d'usage limitée à la France ; que, dès lors, la Cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Par conclusions du 13 novembre 2023, la société Hexaom, venant aux droits de la société Morel Constructions, a déposé des conclusions en qualité d'intervenante volontaire.

aucun des actes de la procédure d'appel antérieure n'avait pu lui être délivré, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de l'opposition et n'était pas tenue de répondre à des conclusions

nullité des assemblées générales des 25 janvier et 1er mars 1999, de l'acte du 27 mai 1999, et des engagements alors pris, est prescrite, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de répondre aux conclusions

paiement de sommes et d'expertise ; Mais attendu qu'en rejetant la demande d'expertise, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire, n'était pas tenue de répondre à des conclusions

n'avait pas soutenu que la désignation de l'expert serait intervenue sans réserves de la part de l'assureur ni que celui-ci aurait renoncé à contester sa garantie, n'était pas tenue de répondre à des conclusions

avait prêté serment, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 648-3 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions

d'erreur de plus ou moins un an, non compatible avec l'âge alors allégué de 16 ans et 10 mois ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

faisait valoir que l'employeur avait manifesté l'intention de soumettre le contrat de travail à la loi française dans un projet de contrat de travail qu'il lui avait adressé ; qu'en délaissant ses conclusions

lesdits certificats n'apparaissant pas sur les bordereaux de production de pièces des parties ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions

recherches de reclassement à une partie des entreprises du groupe auquel l'employeur appartient, en omettant notamment celles situées hors de France ; que les salariés ont fait valoir dans leurs conclusions

, qu'ayant retenu que les ordonnances rendues le 19 mars 2015 l'avaient été selon une procédure erronée et sans respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions

administration fiscale signataire de la requête est tenu de se présenter en personne devant le juge des libertés et de la détention ; que le premier président n'était pas tenu de répondre à des conclusions