Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 305 résultats pour « conditions de son prononcé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 305 résultats pour « conditions de son prononcé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article L635-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie
Article R3413-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
A cet effet, la commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an.
Article L712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73
Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité compétente peut prononcer la suspension de son bureau ou de son assemblée générale et nommer une commission provisoire.
Article R3452-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99
Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R.
Article 18-15
La Haute Autorité ou, par délégation, son président rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception, par la Haute autorité, des informations dont elle a sollicité la communication auprès de la personne physique ou morale en cause.
Article 495-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €.
Article 23-2
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 23 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions.
Article 21-2
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 21 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions.
Article 33-2
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur d'études hors classe au titre de la voie prévue à l'article 33-1 ne peut être inférieure à 60 % du nombre total des promotions.
Article 20-2
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 20 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions.
Article 30-2
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur d'études hors classe au titre de la voie prévue à l'article 30 ne peut être inférieure à 60 % du nombre total des promotions.
Article L4139-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 66
Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.
Article R914-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32, les maîtres en contrat provisoire qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer
Article R331-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Lorsqu'elle prononce une injonction, l'autorité définit les conditions d'accès à ces informations, notamment : 1° La durée de cet accès et son champ d'application ; 2° L'indemnité que le demandeur doit verser au titulaire des droits sur la mesure technique
Article L2341-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94
dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ; 8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les
Article R814-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La commission se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 811-34. La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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