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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 432 résultats pour « contestation deja nee »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 20

—

Tout paiement indu de prestations d'assurance vieillesse ou de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est récupéré, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations ou les allocations à venir, ou

Article 15

—

En cas de contestation relative à l'application des alinéas 1 et 2 ci-dessus, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.

Article 52

—

Pour l'application du présent IV, la valeur des titres de capital convertis ou remboursés est déterminée, en cas de contestation, dans les conditions prévues au I de l'article 1843-4 du code civil.

Article 41

—

Dans le cas où le propriétaire légitime de la somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s'oppose à ce que cette somme lui soit restituée.

Article R40-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91

Code de procédure pénale

A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.

Article R142-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

La décision ne peut être contestée devant la Cour d'appel financière qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.

Article Annexe art. 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La mise en demeure doit préciser que la dette peut être éventuellement contestée dans un délai de quinze jours auprès de la commission de recours amiable dont l'adresse est également indiquée.

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

Il peut toutefois contester l'exactitude de la facture par tout moyen approprié que l'organisme met à sa disposition.

Article R712-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17

Code de l'éducation

La décision rendue ne peut être contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les conditions prévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.

Article R325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.

Article R340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.

Article L581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

En cas de contestation relative à l'application des premier et deuxième alinéas du présent article, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement devant la juridiction compétente.

Article L621-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 17

Code monétaire et financier

Les contestations relatives à ces droits et contributions sont portées devant le tribunal administratif de Paris. Ils sont acquittés dans des conditions et à une date fixées par décret.

Article R4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 41

Code de la défense

. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

A moins qu'il n'ait été approuvé à l'unanimité, les associés doivent approuver ou contester le partage, en la forme authentique, dans le mois qui suit l'assemblée générale.

Article R470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29

Code de commerce

. – La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.

Article D11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si les conclusions de l'expertise sont contestées par le requérant et si le tribunal se trouve insuffisamment éclairé, le président du tribunal pourra soit demander un rapport complémentaire, soit solliciter l'avis du médecin consultant régional de phtisiologie

Article R914-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du premier alinéa du II ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation

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