Due dei tre figli della ricorrente sono uomini adulti (nati nel 1981 e nel 1988) legalmente soggiornanti nei Paesi Bassi.

DITE C.T.N., CONGEDIE PAR LETTRE DU 28 MAI 1965, AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NOTAMMENT DE DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT

DU FOND ONT RELEVE QUE L'INTERESSE VIVAIT AVEC SA MERE SUR UNE PROPRIETE DE 12 HECTARES 59 AYANT APPARTENU A SES PARENTS ET RESTEE DANS L'INDIVISION APRES LA MORT DE SON PERE ; QUE SA MERE VEUVE, NEE

AGRICOLES, QUI N'EFFECTUE AUCUN TRAVAIL SALARIE ET N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE REMUNERATRICE A DROIT ET OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LA MESURE OU IL NE BENEFICIE PAS DEJA

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

A LA SOCIETE LOCAFRANCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, IL EXISTE ENTRE LE CONTRAT DE VENTE ET LE CONTRAT DE LOUAGE, QUE CONSTITUENT L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION COMPLEXE

PERCUES AU COURS D'UNE ANNEE DOIVENT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QU'ELLES SE RATTACHENT A DES CREANCES NEES

DE BASE, CONTRAT QUI DONNE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS LIBYENNES ET QUI A DEJA TROUVE SON EXECUTION PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT LOCAL SUR REQUETE ANTERIEURE PRESENTEE PAR SORELEC" ; SUR LA PREMIERE

EN 1921; QUE CE MARIAGE N'A ETE DISSOUS QUE PAR LA MORT DE F, SURVENUE LE 11 JUILLET 1968; QUE CE DERNIER AVAIT, LE 3 FEVRIER 1959, RECONNU DEUX ENFANTS MIS AU MONDE PAR DAME L : GL, EPOUSE S NEE

denuncianti entro il termine impartito - Compatibilità con l'art. 85, n. 1, del Trattato CE, di una commissione riscossa dai fornitori che hanno concluso contratti aventi ad oggetto la consegna di prodotti della

D'AVOIR REFUSE DE LES AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILS MAJEUR, FRANKLIN Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL NE DONNE POUVOIR AU TRIBUNAL PARITAIRE DE TRANCHER LA CONTESTATION

AVRIL 1972 A VANAULT-LES-DAMES (MARNE); QUE CETTE ENFANT A ETE, ENSUITE, RECONNUE, LE 10 MARS 1976, PAR M A., DE NATIONALITE IVOIRIENNE, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE REIMS, MAIS COMME ETANT NEE

JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS AU PERE, LA DAME Y..., NEE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2018), les sociétés de droit indien Antrix Corporation Limited (Antrix) et Devas Multimedia Private Limited (Devas) ont conclu un contrat commercial comportant une

    On 30 August 2006 a second writ of execution was issued pursuant to the judgment of 13 July 2006, ordering the DEJA to enforce the judgment of 3 March 2005; on 15 September 2006 a new set

EST DECEDE LE 11 MAI 1970 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE SUZANNE PETIT, QU'IL AVAIT EPOUSE LE 27 AVRIL 1929, ET CESAR S.

LES 15 JUIN 1963 ET 16 OCTOBRE 1965 DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'IL AVAIT DEJA SAISI LE 2 AVRIL 1953, AUX MOTIFS QUE CETTE JURIDICTION "N'AVAIT JAMAIS RENDU UNE DECISION SUR LE FOND A L'OCCASION

AYANT OPPOSE LE PARTAGE DEJA EFFECTUE, UN JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1964 ET DEVENU IRREVOCABLE A DEBOUTE DAME X...