de maintenance entraine par voie de conséquence la caducité de plein droit du contrat de location financière destiné à financer cette opération, sans qu'il soit besoin que cette résiliation soit notifiée

été passée le 18 février 1986, alors que le prêt n'avait été souscrit que le 28 mars suivant, qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que les parties aient envisagé lors de la conclusion du contrat

Ce contrat a été financé par la société LOCAM sur la base de soixante-trois loyers mensuels de 216 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10 août 2029.

au financement du contrat de sécurisation professionnelle auquel avait adhéré son ancienne salariée, Mme [X], engagée en qualité de juriste et dont le contrat de travail avait été rompu le 4 mars 2019

X..., à la suite d'un courrier adressé par le fournisseur le 28 février 1996, un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un outillage professionnel de fraisage, d'une valeur de 631 944 francs,

travaux, la confirmation non équivoque du contrat et une renonciation tacite à se prévaloir de ses irrégularités formelles ; que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne conteste pas, dès lors que le contrat

bien qu'elle ait constaté qu'une société FBI était prête à reprendre la fabrication des matériels, que l'inexécution du contrat Adjiman-Idet du 2 mars 1989 était "la conséquence" de la rupture du contrat

X..., domicilié [...], 2°/ la société France industries finances, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre

investis en unités de compte et l'impossibilité de rembourser le prêt à son terme par le capital constitué par les contrats » et que la proposition de montage financier qui avait été présentée à Mmes

X... qui avait souscrit, le 31 août 1996, auprès de la société Coparc, filiale de la société W Finance, trois contrats d'assurance vie libellés en unités de compte, d'une valeur de 1 000 000 francs chacun

2014 par la société GE Capital équipement finance contre le jugement du 27 mai 2014 ayant prononcé la nullité du bon de commande du 4 juin 2008 et la résiliation des deux contrats de crédit-bail, ledit

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2024), le 1er mars 2014, la société [J], qui avait précédemment conclu des contrats de location financière toujours en cours pour financer le matériel nécessaire à

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dont l'objet social est l'intermédiation financière, a conclu avec la société Trust, conseil en gestion de patrimoine, un contrat d'apporteur d'affaires en vertu duquel cette dernière s'engageait à lui

Le même jour, afin de financer cette acquisition, les époux [H] ont souscrit auprès de la société FINANCO (devenue SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES) un contrat de crédit d'un montant de 21.400 EUR, remboursable