qu'en excluant l'application des dispositions impératives de la loi française au motif que le salarié aurait expressément renoncé à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 6 1 de la convention

Y...; qu'il s'ensuivait non seulement qu'une éventuelle acquisition par la société Soclam de ce laboratoire privé était inutile, mais aussi que tout versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle à M.

ne créent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que la société venderesse et l'acquéreur avaient convenu d'une indemnisation mensuelle

, a fixé les honoraires dus à la SCP à la somme de 6 097,96 euros ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier alors, selon le moyen : 1 / que la convention

et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 14 924 francs le montant de la rémunération mensuelle

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions des articles L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour

septembre 2005), que, faisant valoir que leur employeur, la société Chareton, aux droits de laquelle se trouve la Société nouvelle d'exploitation (SNE), n'avait pas observé les dispositions de la convention

salariés, a bien procédé à leur embauche en août et septembre 1994; que, pour justifier leur situation, Jean-Marc Y... produit les contrats d'embauche des salariés de Paris Texas résultant d'une convention

Le premier de ces crédits était d'un montant de 585.509,26 euros, d'une durée de 240 mois, remboursable mensuellement, au taux fixe de 2,30% l'an, au taux effectif global de 2,67% l'an.

G... a été engagé, suivant un contrat à durée déterminée d'usage, en qualité de machiniste par la société Générale décors, la convention collective applicable à compter de 2008 étant celle des entreprises

Meaux Y..., établi avec celui-ci, le 10 novembre 1976, une convention où elle déclarait lui "reconnaître l'exclusivité du client Marnier Lapostolle sur les affaires qui peuvent être effectuées par cette

Z... et de Mme Y... et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée

faisaient partie du domaine privé communal, dit que les convention écrites d'occupation du 17 août 1999 pour l'UD CGT de l'Indre, et du 5 mai 2000 pour l'Union de la Confédération des syndicats CFDT de

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention collective FEHAP.

Sur la rappel de salaire sur le minimum conventionnel, elle demande la réformation du jugement déféré en ce qu'elle considère avoir bien respecté le minimum conventionnel.

interdit au nouvel employeur de modifier les stipulations de nature contractuelle du contrat de travail transféré, les éléments qui ne résultent pas du contrat lui-même, mais de l'application d'une convention

de licenciement et de l'indemnité de préavis que le salaire mensuel du salarié s'élevait à la somme mensuelle de 17 665,70 francs, alors, selon le troisième moyen, que le salaire servant de base de calcul

saison quant aux activités de la CODEPEG est comprise entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année et que la haute saison part du 1er juin au 31 décembre"; que par là même, le refus de paiement mensuel