Si ce quorum n'est pas atteint, le président reporte la séance à huitaine et procède à une nouvelle convocation des membres du comité. Les conditions de quorum ne sont alors pas opposables.

Article 9

—

Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 2 mai 2016 doivent, avant le 6 mai 2016, contacter le secrétariat du concours présenté à l'adresse électronique suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 28 juillet 1986 fixant les modalités de fonctionnement de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés

La section permanente se réunit sur convocation du ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui arrête l'ordre du jour de la réunion.

Article 19

—

Les candidats reçoivent une convocation individuelle ou sont avisés par voie d'affichage. Aucune documentation personnelle n'est autorisée pour les épreuves d'admission.

Article A811-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 49

Code de commerce

Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Code pénitentiaire

Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation.

Article L2511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

En ce cas, le conseil d'arrondissement est appelé à délibérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du nouveau montant de la dotation sur les modifications à apporter à l'état spécial.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

Le conseil élit en son sein son président dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2-2

—

Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement avant la notification mentionnée à l'article 2-3.

Article 41

—

En cas de refus, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible et notification en est donnée à l'assuré.

Article 8

—

Les recours réservés par l'article précédent ne resteront ouverts que pendant trois mois, à dater de la notification aux parties intéressées des arrêtés de comptes, lesquels devront être notifiés un mois au plus tard après qu'ils auront été rendus.

Article 293 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 94

Code général des impôts

un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France du régime de franchise prévu par les dispositions transposant dans cet Etat membre ou ces Etats membres la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

A défaut d'accord amiable dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, l'indemnité est fixée dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R821-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 821-78, la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée avec la notification des griefs par le président de la Haute autorité à la personne mise en cause.

Article D211-3-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 42

Code rural (nouveau)

Le conseil national de l'ordre prononce la radiation de la liste : 1° En cas de manquement à l'obligation de transmission d'informations prévue à l'article D. 211-3-2, après que l'intéressé a été mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai

Article R112-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 32

Code rural (nouveau)

Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées.

Article L229-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de notification des décisions d'affectation et de délivrance des quotas, les conditions dans lesquelles les informations correspondantes sont rendues accessibles au public, les règles de délivrance annuelle

Article L612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 25

Code monétaire et financier

En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, de déclaration ou de transmission d'états, de documents, de données ou d'audition demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de

Article R2333-120-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Elle est adressée par le greffe du tribunal au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé.

Article R3415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle des deux tiers de ses membres.

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