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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 536 résultats pour « créances de crédit immobilier »
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EXTRAIT
Article 1
Les biens immobiliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 1241-61 du code des transports figurent respectivement au I et au II de la liste annexée au présent décret.
Article R214-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 44
La limite prévue à l'article R. 214-85 et le ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Article R255-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53
Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.
Article D633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.
Article L313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que :
Article L214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76
Les dispositions des 3° à 6°, 8°, 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Article 2384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Article 244 quater U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.
Article 140
II. - A. - Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.
Article 38 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu de créance.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10
I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que : 1. Les opérations de change ; 2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; 3.
Article L257-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre, aux créances
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
de leur prêter leur concours dans la même mesure, leur assistance en matière de recouvrement, de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements concernant toutes les créances
Article L451-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 39
collectivités territoriales ; 2° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats mentionnés au 1° ; 3° Les organismes internationaux à caractère public dont l'un des Etats mentionnés au 1° fait partie ; 4° Les émetteurs de titres de créance
Article 5
Les crédits nécessaires à l'intervention du fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Article 8
L’arrêté du ministre des finances, qui organisera le conseil de discipline appelé à connaître des instances disciplinaires engagées contre les agents comptables des caisses de crédit municipal, déterminera les règles particulières applicables à l’agent
Article 3
La répartition des crédits entre ces trois sections est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Article L516-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89
Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu au I de l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 dont au
Article 1
Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles.
Article Annexe 8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; – établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou
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