Article L313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que :

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