. - Jusqu'à l'entrée en application de la convention collective prévue à l'article L. 667-8 du code de la santé publique : 1° Les personnels de droit privé recrutés antérieurement à la création de l'Etablissement français du sang restent régis par les

Article 42 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'Etat, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées

Article 208 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52

Code général des impôts

Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues par une personne physique

Article 18

—

d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour y compris en cas d'empêchement ; 4° Les missions et les règles d'organisation et de fonctionnement du comité de déontologie ; 5° Les règles de publicité des délibérations et autres décisions ; 6° Les modalités de création

Article 9

—

Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et

Article 53

—

Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations

Article 9

—

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle vente relation clientèle, dominante A : vente conseil, et les épreuves de l'examen organisé

Article Annexe II

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission de localisation des offices de notaires Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence

Article R414-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander

Article R334-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 11

Code de l'environnement

I. – La conduite de la procédure de création ou d'extension d'un parc naturel marin est confiée conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet de département intéressés à cette création ou à cette extension par un arrêté des ministres chargés

Article R4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

nouveaux objets explosifs au poste de travail ; 2° Modification de l'étendue des zones d'effets pyrotechniques retenues pour l'installation pyrotechnique considérée ; 3° Augmentation de la probabilité d'occurrence d'un événement pyrotechnique ; 4° Création

Article R1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Le budget initial et ses modifications, la création d'un budget annexe, les emprunts, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 2° Les orientations générales de l'établissement

Article A212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

nationalité française, une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ; 4° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté portant création

Article D314-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement ; 2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ; 3° Le règlement intérieur de l'établissement ; 4° La création d'instances thématiques ou scientifiques

Article 312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du cinéma et de l'image animée

. - Pour les demandes d'aides portant sur des projets de séries de documentaires de création, outre les expériences mentionnées aux 1° à 3° du A du I, est également retenue l'écriture d'une œuvre radiophonique sous forme de série, appartenant au genre

Article 20

—

Afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions climatique et environnementale dans l'agriculture et d'assurer le renouvellement des générations d'actifs, les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favorisent la création

Article 4

—

Le service du "Développement des filières et de l'emploi", veille à la mise en œuvre et évalue les politiques publiques visant au développement économique et à la création d'emplois dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt

Article 9

—

Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 31 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 15 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 20 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 L'arrêté du 6 septembre 1982 portant création

Article 8

—

A compter du 1er janvier 2025, les habilitations en cours sur l'option travaux des productions horticoles du brevet professionnel agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens.

Article 44

—

Pour les créations de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale de trois ans ; pour les travaux de modification de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale

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