Sur les navires à pont couvert, il doit exister à l'avant de ce pont couvert, le cas échéant de chaque bord, au moins un sabord qui ne puisse pas être fermé, sauf s'il existe de part et d'autre du pont couvert des roufs fermés réduisant de façon significative

Article 7

—

Notions essentielles sur l'organisation administrative : Décentralisation, déconcentration ; Les structures administratives : l'Etat, les collectivités territoriales. 4.

Article 17

—

Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 13, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 84

Code de l'organisation judiciaire

antiterroriste émettent respectivement un avis sur : 1° L'organisation de leurs services ; 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision

Article L4234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des membres de la chambre de discipline du conseil ; quel que soit le nombre de ceux-ci présents à la nouvelle réunion, les décisions qui sont prises sont valables.

Article R713-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement.

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Code de justice administrative

Le magistrat poursuivi est convoqué par le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R6153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Code de la santé publique

Les internes sont rattachés administrativement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé à un centre hospitalier universitaire, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la

Article L631-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de l'amende administrative encourue, est notifié à la personne physique ou morale concernée.

Article 11

—

Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects

Article 62

—

Lorsque le ou les titres de navigation ne sont pas délivrés en France, et si le propriétaire du bâtiment ou son représentant le demande, l'attribution du numéro européen d'identification fait l'objet d'une décision administrative de l'une des autorités

Article L546-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Code du patrimoine

Le déclassement du domaine public d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est décidé, après avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique qui

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 75

Code de justice administrative

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Article R211-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 38

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613

Article L111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

L'autorité administrative informe le demandeur, par une décision motivée, de la suspension de l'instruction et lui demande de justifier du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation

Article R779-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

Article R323-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société a son siège.

Article L2312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 34

Code pénal

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le directeur

Article L594-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

pas 5 % de la différence entre le montant des provisions constituées par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative.

Page 60 · 34 619 résultats

← Précédent Suivant →