Codes de loi français

Article 2

portail doit comporter les nom et prénom ou dénomination de la partie ou son représentant, son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone et le numéro de l'avis de paiement, initial ou rectificatif, ou du titre exécutoire

Article LO7311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article LO 7311-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article.

Article R820-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

A l'exception des contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures

Article L382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Les délibérations du conseil d'administration de chaque organisme agréé ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

A l'exception des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.

Article R725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

L'amende est prononcée à la requête du ministère public sur demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, dès que l'état des cotisations peut être rendu exécutoire.

Article R315-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17

Les délibérations du conseil des établissements mentionnés au présent chapitre ne deviennent exécutoires, dans les conditions fixées soit au titre III du livre II de la deuxième partie soit au titre III du livre Ier de la deuxième partie et au titre III

Article LO3445-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22

Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article LO 3445-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article.

Article LO4435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22

Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article LO 4435-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article.

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.

Article R242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

Lorsque cette insertion ne peut être faite, le juge décerne exécutoire contre qui de droit, au bas de l'état même de liquidation.

Article 62-3

Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article 62-2 sont les suivants : - en entrée, les sommes reçues par les commissaires de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 20

Lorsque des contrats mentionnés à l'article L. 142-7 sont transférés et comportent des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, ces derniers engagements ne font pas l'objet de l'inscription dans la comptabilité auxiliaire

Article R932-4-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions

Article L766-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et, d'autre part, dispose d'une réserve de sécurité suffisante

Article 171 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 238 bis J du code précité pour le rapport de la provision

Article D1271-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

qui finance en tout ou partie un titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 règle à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte spécifique mentionné à l'article D. 1271-28 les provisions

Article R322-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions

Article 638 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions

Article 828 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ; b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions