[U] a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal Judiciaire de TARASCON et dans le même temps il a introduit une instance par requête devant le tribunal judiciaire de TARASCON demandant d'annuler

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de faux, la cour d'appel a violé l'article 457 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société RVL avait versé aux débats un procès-verbal dont il ressortait que, par suite

/F. de leur demande d'inscription de la cession sur le registre des transferts de la société EBH ; Attendu que les époux T.

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480 du Code de l'urbanisme, 385, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Janine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2003, qui, pour contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la pièce 2-1 est un bordereau d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive du 15 avril 2019 se substituant à l'inscription d'hypothèque

de mention, en marge de l'inscription existante, du nouveau siège du fonds de commerce par le créancier gagiste par application des articles L. 143-1 et suivants du code de commerce, le moyen est

résulte des constatations de l'arrêt que la Barclay's Bank n'a pas rejeté la lettre de change litigieuse à son centre de paiement le lendemain de l'échéance ; que, dès lors, cette lettre de change devait

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 alinéa 1er, 520 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

au motif que les enfants n'étaient pas inscrits dans un établissement d'enseignement scolaire, que sur recours de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (Beauvais, 27 juin 2002) l'a déboutée

moyen : Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'encourt la nullité le jugement dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant

moyen : Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'encourt la nullité le jugement dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/00567 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inscription au compte spécial de la pathologie déclarée par la victime, alors « que si la contestation des décisions des

étant clos, l'affaire a été mise en délibéré ; Attendu qu'en l'état de ces mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux, il est vainement allégué que les prescriptions de l'article 513 du Code

. ; que ceux-ci lui ont donné congé le 29 avril 1994 pour le 1er novembre 1994 avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant le défaut d'exercice d'une activité industrielle

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 125 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du tableau et qui sont formés devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé, puis, le cas échéant, devant le Conseil national